Voie publique et respect des règles

La Ville est dotée d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

Missions principales

• Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules Art.L.130-4-3°alinéa et R.130-4 du code de la route
• Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs
• Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule. Art. 211-21-5 du code des assurances

Autres missions

• Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du Code de l’environnement)
• Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du Code de l’environnement)
• Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du Code de la santé publique)
• Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (Code des transports, article L.2241-1)
• En cas de flagrant délit, appréhender le ou les auteurs
• Surveiller la sécurité aux abords des écoles
• Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques