Permis de louer

Un permis pour lutter contre l’habitat indigne

La Ville d’Écouen et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France se sont dotées de moyens supplémentaires dans leur combat en faveur d’un habitat de qualité et dans la lutte contre l’habitat indigne avec le
dispositif « permis de louer ».

Propriétaires particuliers ou professionnels, vous louez votre bien ou souhaitez le faire ?

Vous êtes désormais soumis au permis de louer. Cet outil de contrôle du parc
locatif a pour objectif de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

L’habitat indigne, c’est quoi ?

Installation électrique défaillante, forte dégradation, mauvaise isolation thermique, humidité importante, exposition à des métaux lourds… L’habitat indigne désigne toutes les situations dans lesquelles l’état des locaux, installations ou logements, expose leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité.

Des bonnes habitudes déjà au rendez-vous.

Depuis le 1er juin 2021, ce sont environ 100 demandes qui ont été reçues et traitées par les services de la Ville. Certaines visites ont donné lieu à des préconisations nécessaires à l’obtention du permis de louer. Des contre-visites ont permis aux propriétaires de faire constater la mise aux normes de leurs logements afin de mettre sereinement leur biens en location.

Louer sans permis, un mauvais calcul

En louant votre bien sans permis, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Si vous mettez en location votre logement suite à une décision de rejet, vous encourrez des poursuites pénales ainsi qu’une amende de 15 000 €.