Entretien des trottoirs communaux et des espaces publics

Arrêté permanent réglementant l’entretien des trottoirs communaux et les espaces publics.

Extrait du registre des arrêtés. N/Réf : ST 24/43

Le Maire de la Ville d’Ecouen,

VU la loi n^° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2122- 28 1^°

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R.116-2,

Vu le code civil,

Vu l’article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets ou arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général, il y a lieu de réglementer l’entretien des trottoirs communaux.

ARTICLE 1 – BALAYAGE ET ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET DES CANIVEAUX

Ces règles sont applicables au droit de la façade ou clôtures des riverains :

– pour les trottoirs : sur toute leur largeur

– s’il n’existe pas de trottoir : à un espace de 1.20m de largeur

L’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique. Chacun est tenu de balayer le trottoir et son caniveau.

Le nettoyage concerne le balayage mais également le désherbage et le démoussage des trottoirs.

Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdits par la loi.

Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts, soit par compostage à domicile, soit par dépôt en déchèterie. En aucun cas, ils ne doivent être mis dans les conteneurs d’ordures ménagères, jetés sur la voie publique ou dans les avaloirs des eaux pluviales.

Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales et éviter des obstructions des canalisations et limitera ainsi les risques d’inondation en cas de très fortes pluies.

ARTICLE 2 – LE DÉNEIGEMENT

En cas de neige, gel ou verglas, les propriétaires, les locataires riverains de toutes les voies publiques devront impérativement (par tous moyens appropriés) déblayer et nettoyer les trottoirs longeant leurs propriétés sur l’intégralité de leurs trottoirs.

ARTICLE 3 – LES DÉJECTIONS CANINES

Par mesure d’hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics et les espaces de jeux publics pour enfants.

La mairie a mis à la disposition des propriétaires ou locataires des distributeurs de sacs à déjections animales en plusieurs endroits de la commune.

ARTICLE 4 – ENTRETIENS DES VÉGÉTAUX

Les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur hauteur être limitée à 2m, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire au droit de la limite de propriété.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 – DÉPOTS SAUVAGES

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.

De même, les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques, verre, déchets verts, … ) doivent être retirées de la voie publique après le ramassage de la collecte et remisées sur les propriétés respectives.

ARTICLE 6 – ACCES TROTTOIRS

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et personnes à mobilité réduite. Ils devront veillez à respecter, lorsque la largeur de trottoir le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20m, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agent assermenté habilité à dresser des procès-verbaux aux contrevenants conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 8

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ecouen et tous les autres agents qualifiés pour assurer la police de la circulation et du roulage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté